Le droit à la liberté d'expression de Wilders reconnu par un tribunal néérlandais

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Fonctionnaires et liberté d'expression

Dans deux arrets, la Cour europeenne des droits de l’homme a constate la violation de l’article 10 de la CEDH. Les deux affaires posaient la question de la liberte d’expression pouvant etre reconnue aux fonctionnaires (affaire Guja), et celle des limites de la critique admissible a l’encontre de fonctionnaires (affaire Liberation) tout particulierement dans le cadre du pouvoir judiciaire (autorite judiciaire en France; rappelons que la Constitution francaise ne reconnait pas de pouvoir judiciaire, mais seulement une "autorite judiciaire"). 1° - LIBERTE D’EXPRESSION DES FONCTIONNAIRES La Grande Chambre s’est penchee sur la question des droits et obligations des fonctionnaires au regard de la liberte d’expression. Rappelant "qu’ils sont generalement tenus a une obligation de discretion tres stricte". [lien] [FR]

Liberté d'expression et caricature

La Cour europeenne des droits de l’homme a rendu, le 2 octobre 2008, un arret pretant a controverse a propos d’une caricature (Leroy c. France, cinquieme section, requete n°36109/03) par lequel, notamment, elle rejette l’allegation de violation de la liberte d’expression (article 10) formulee a l’encontre de la France. Deux jours apres les attentats du 11 septembre 2001, un hebdomadaire basque a publie un dessin representant l’effondrement des tours du World Trade Center accompagne d’une legende «nous en avions tous reve ... le Hamas l’a fait». Au sein du numero suivant, et en reponse aux multiples reactions suscitees par ce dessin, l’auteur de ce dernier a longuement justifie son œuvre. Le directeur de publication de l’hebdomadaire et l’auteur du dessin furent neanmoins poursuivis et condamnes respectivement pour apologie du terrorisme et complicite d’apologie du terrorisme. [lien] [FR]

LIBERTE SYNDICALE (Art. 11 CEDH) : Nouvelle progression du droit de grève devant la Cour européenne des droits de l'homme

Dans la lignee de son important arret de Grande Chambre du 2 novembre 8 (Demir et Baykara c. Turquie, req. no . V. lettre d&#;actualite du 4 novembre 8), la Cour europeenne des droits de l&#;homme a fait un nouveau pas vers la reconnaissance du droit de greve comme droit protege en tant que tel par la Convention. Elle condamne ici la Turquie pour violation du droit a la liberte syndicale (Art1) du fait de l&#;interdiction generale du droit de greve qui etait opposee, a l&#;epoque des faits, a tous les fonctionnaires turcs. Une circulaire redigee par les services du Premier ministre turc fut publiee en 6 pour menacer de sanctions les fonctionnaires qui participeraient aux actions de greves prevues quelques jours plus tard en faveur de la reconnaissance du droit a une convention collective dans le secteur public. [lien] [FR]

Partis politiques et liberté d'association 'République tchèque)

Poursuivant son examen des regles mises en place dans les ex-pays communistes, la Cour EDH s’est prononcee sur la question de la liberte d’association appliquee aux partis politiques: la Cour «a confirme a plusieurs reprises le role primordial que jouent les partis politiques dans un regime democratique où ils beneficient des libertes et droits reconnus par l’article 11 (ainsi que par l’article 10) de la Convention. En effet, ceux-ci representent une forme d’association essentielle au bon fonctionnement de la democratie car ils ont, de par leur role, la capacite d’exercer une influence sur l’ensemble du regime du pays. Etant donne qu’ils participent ainsi a un exercice collectif de la liberte d’expression, les partis politiques peuvent pretendre a la protection des articles 10 et 11 de la Convention car toute mesure prise a leur rencontre affecte a la fois la liberte d’association et. [lien] [FR]

Négationnisme sur internet

La loi Gayssot, adoptee le 13 juillet 1990, est venue modifier la loi sur la presse du 29 juillet 1881 en y inserant l’article 24 bis. Il prohibe la contestation de «l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanite tels qu’ils sont definis par l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexe a l’accord de Londres du 8 aout 1945 et qui ont ete commis soit par les membres d’une organisation declaree criminelle en application de l’article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction francaise ou internationale». Cette loi, adoptee non sans difficultes, a suscite de vives controverses. Le juge a neanmoins estime qu’il s’agissait «d’une nouvelle limite, conforme aux principes generaux du droit. [lien] [FR]

LE DEFENSEUR DES DROITS

Art 1 de la Constitution « Le Defenseur des droits veille au respect des droits et libertes par les administrations de l&#;État, les collectivites territoriales, les etablissements publics, ainsi que par tout organisme investi d&#;une mission de service public, ou a l&#;egard duquel la loi organique lui attribue des competences. Il peut etre saisi, dans les conditions prevues par la loi organique, par toute personne s&#;estimant lesee par le fonctionnement d&#;un service public ou d&#;un organisme vise au premier alinea. Il peut se saisir d&#;office. La loi organique definit les attributions et les modalites d&#;intervention du Defenseur des droits. Elle determine les conditions dans lesquelles il peut etre assiste par un college pour l&#;exercice de certaines de ses attributions. [lien] [FR]

L'arrêt Radko et Paunkovski c. l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine - un pas en avant, deux pas en arrière ?

Outre de nombreuses condamnations liees a des problemes de procedure penale, la Bulgarie et la Grece ont plusieurs fois ete condamnees pour violation du droit d&#;association. Desormais, c&#;est le cas aussi de la Republique de Macedoine. L&#;arret Radko et Paunkovski c. l&#;Ancienne Republique Yougoslave de Macedoine [1] apporte une pierre precieuse a l&#;edifice jurisprudentiel en matiere de liberte d&#;association et de droit a la liberte d&#;expression. Une lecture croisee de cet arret et des arrets concernant la Bulgarie et la Grece pourrait permettre de trouver certaines solutions politiques aux conflits identitaires dans les Balkans. En effet, cette jurisprudence se caracterise par l&#;irruption de l&#;identite nationale dans le champ juridique, les autres libertes ne servant souvent que de pretexte a la libre affirmation d&#. [lien] [FR]

LUTTE ANTI-TERRORISTE ET DROITS DE l'HOMME : LE CHOIX (DES)ORIENTE DU CANADA ?

Le Canada a decide de rompre un engagement conclu dans le cadre de la lutte contre le terrorisme qui le lie a l’Afghanistan. Cet accord, signe le 18 fevrier 2005, organise le transfert de detenus du Canada vers l’Afghanistan. L’armee canadienne a suspendu ses actions en la matiere suite a des allegations selon lesquelles les detenus subissaient des actes de torture sur le sol afghan. D’apres la section canadienne d’Amnesty International[1](AI Canada), la decision est en vigueur depuis le 5 novembre 2007, bien qu’elle n’ait pas fait l’objet d’une annonce officielle. Dans un cadre plus general, le Canada prepare une loi afin que sa politique anti-terroriste soit conforme avec les normes nationales et internationales relatives aux droits de l’Homme. 1° - LES RECOURS JUDICIAIRES CONTRE LE TRANSFERT DE DETENUS VERS L’AFGHANISTAN La nouvelle politique du gouvernement canadien intervient dans un contexte où de nombreuses organisations non gouvernementales ont denonce les violations des droits de l’Homme resultant du transfert de... [lien] [FR]

Liberté d'association

(liberte d’association / liberte syndicale) L’arret contre la Turquie concerne la question du syndicalisme des fonctionnaires, et de leur droit a negocier des conventions collectives au niveau local (v. la situation de la France, dont la Turquie s’est inspiree). Les faits etaient les suivants: «Les membres du syndicat Tum Bel Sen ont ete forces de rembourser les augmentations de salaire qui avaient ete accordees par la convention collective, conclue par leur syndicat avec la municipalite de Gaziantep, a la suite des decisions judiciaires declarant cette convention nulle et non avenue. [les requerants] soutiennent en outre que, meme apres les modifications apportees a la legislation, les fonctionnaires peuvent fonder leurs syndicats, mais n’ont pas le droit de mener des negociations collectives. [lien] [FR]

Biométrie et Cour européenne des droits de l'homme

La Cour europeenne des droits de l’homme a rendu en Grande Chambre un arret tres attendu, puisqu’elle statuait sur la question de l’enregistrement de donnees biometriques relatives a des condamnations dans des bases de donnees au Royaume-Uni: empreintes digitales et donnees genetiques. Le Royaume-Uni se designe lui-meme comme «precurseur» en matiere de donnees biometriques, puisqu’il a notamment la plus grande banque de donnees genetiques europeennes; mais il "est aussi le seul Etat membre a autoriser expressement la conservation systematique et illimitee a la fois des profils et des echantillons relatifs aux personnes condamnees."(§ 48) Les requerants se plaignaient, sous l’angle des articles 8 et 14 de la Convention, de ce que les autorites avaient conserve leurs empreintes digitales. [lien] [FR]

Le sort du parquet français en jeu devant la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour europeenne des droits de l&#;homme en formation de Grande Chambre a tenu le 6 mai dernier une audience publique dans l&#;affaire Medvedyev c. France. Rappelons que ce contentieux porte sur les conditions dans lesquelles un bateau battant pavillon cambodgien fut arraisonne par un navire militaire francais pres du Cap-Vert. Apres qu&#;a ete confirme le fait qu&#;il transportait de la drogue, l&#;equipage a ete detenu a bord pendant treize jours par les militaires francais, le temps de ramener le navire a Brest où les membres d&#;equipage a ete place en garde a vue puis mis en examen pour trafic de stupefiants. Une partie de ces marins - de diverses nationalites - avaient introduit une requete devant la Cour pour violation de l&#;article 5 (droit a la liberte et a la surete) en ses paragraphes 1 (interdiction des privations de libertes hors des cas prevus par ce paragraphe et selon les voies legales) et 3 (« toute personne arretee ou detenue doit etre aussitot traduite devant un juge ou un autre magistrat habilite par la loi a exercer... [lien] [FR]

INTERDICTION DE LA PUBLICITE INDIRECTE EN FAVEUR DU TABAC AU NOM DE LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE

Dans deux arrets rendu le 5 mars , la Cour europeenne des droits de l&#;homme rejette les requetes des proprietaires et directeurs de publication de deux magazines ("Action Auto Moto" et "Entrevue") qui avaient ete condamnes en France pour le delit de publicite indirecte en faveur du tabac. Ils avaient publie les photographies d&#;un pilote de Formule 1 sur la combinaison duquel figuraient les logos des marques de tabac. De plus, le magazine "Entrevue" fut aussi sanctionne au meme titre pour des « photomontages satiriques » detournant les mentions figurant sur les paquets de cigarettes. Remarquons au passage que chacune des actions penales trouvent leur origine dans l&#;action d&#;une association, le "Comite national contre le tabagisme". Pour chacune des affaires (Hachette Filipacchi Presse Automobile et Dupuy c. [lien] [FR]

Lutte contre le terrorisme : état d'urgence et détention sans inculpations pénales de ressortissants étrangers

Apres de multiples peripeties politiques et judiciaires au Royaume-Uni, l&#;affaire qui a parfois ete designee comme le "Guantanamo britannique" a donne lieu le 9 fevrier 9 a un important arret de la Cour europeenne des droits de l&#;homme (A. et autres c. Royaume-Uni, Gr. Ch. req. n° 5). La Cour, en formation solennelle de Grande-Chambre, a ainsi condamne le Royaume-Uni pour diverses violations de l&#;article 5 (droit a la liberte et a la surete) mais a rejete les allegations de violation de l&#;article 3 (interdiction des traitements inhumains et degradants). Dans cette affaire, differents ressortissants etrangers qui se trouvaient sur le territoire britannique avaient ete places, sans limites de temps, en detention sur la base d&#;une legislation anti-terroriste votee au lendemain du 1 septembre 1 et ce. [lien] [FR]

Le droit à un environnement sain

La Cour europeenne des droits de l&#;homme a rendu le 7 janvier 9 un arret (T&#;tar c. Roumanie3e Sect. req. no 1) qui precise une nouvelle fois les prolongements environnementaux des droits garantis par la Convention. En effet, au sujet d&#;une des catastrophes ecologiques les plus importantes de ces dernieres annees, la juridiction strasbourgeoise a condamne la Roumanie pour violation de l&#;article 8 (droit au respect de la vie privee). Le 0 janvier , un accident eu lieu sur le site d&#;une exploitation de minerais d&#;or pres de la ville de Baia Mare en Roumanie0 m3 d&#;eau polluee par l&#;exploitation et contenant du cyanure ainsi que d&#;autres metaux lourds se deverserent dans la riviere situee a proximite. La pollution se diffusa dans plusieurs rivieres en traversant la Hongrie et la Serbie pour contaminer le Danube et se deverser finalement dans la Mer Noire. [lien] [FR]