Introduction Le droit communautaire tend au rapprochement des législations des Etats-Membres, les outils prévus a cet effet sont souvent emprunts de difficultés. Ainsi, la Directive 86/653 du 18 octobre 1986 avait pour objectif d'harmoniser la législation communautaire en matière d'agents commerciaux. En cas de cessation des relations avec le mandant, il revenait aux Etats-Membres de choisir entre deux systèmes de réparation distincts : indemniser l'agent (conception Allemande) ou le compenser (conception française... lire la suite
Introduction Le droit communautaire tend au rapprochement des législations des Etats-Membres, les outils prévus a cet effet sont souvent emprunts de difficultés. Ainsi, la Directive 86/653 du 18 octobre 1986 avait pour objectif d'harmoniser la législation communautaire en matière d'agents commerciaux.
Introduction L'Union Européenne consacre la protection du consommateur comme l'un de ses objectifs principaux. Dans cette perspective, la Directive 93/13 visait a interdire les clauses abusives qui auraient pour effet de créer un déséquilibre contractuel significatif entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur et en violation de la bonne foi.
Introduction La protection des parties faibles aux contrats présente l'un des objectifs principaux de l'Union Européenne après la libre circulation. Nul doute qu'un consommateur se trouvera dans une position particulièrement vulnérable du fait de son incapacité a négocier les termes qu'il devra par la suite exécuter.
Extrait du Centre d'aide de Google : Quels sont les changements dans la réglementation AdWords en matière de marques déposées ? Quand ? La nouvelle réglementation Google s'applique aux réclamations concernant les marques déposées au Royaume-Uni et en Irlande. Pour les réclamations reçues à partir du vendredi 4 avril 2008, nos services ne vérifieront plus la correspondance entre les termes de marques déposées et les déclencheurs de mot clé.
Extrait du Centre d'aide de Google : Quels sont les changements dans la réglementation AdWords en matière de marques déposées ? Quand ? La nouvelle réglementation Google s'applique aux réclamations concernant les marques déposées au Royaume-Uni et en Irlande. Pour les réclamations reçues à partir du vendredi 4 avril 2008, nos services ne vérifieront plus la correspondance entre les termes de marques déposées et les déclencheurs de mot clé.
ROYAUME-UNI:
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Introduction: Pacta sunt Servanda. Si le droit des contrats ne peut faire abstraction de cette idée, de plus en plus, la protection de la justice contractuelle semble faire son apparition. En droit anglais, l'apparition de la doctrine de la ‘frustration' a joué un role primordial dans l'évolution vers la prise en compte de la volonté veritable des parties au contrat.
La discrimination fondée sur l'âge compte - au même titre que les discriminations fondées sur le sexe, la religion, la race, le handicap ou l'orientation sexuelle- parmi les discriminations prohibées par de nombreux instruments internationaux tels que l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde de Droits de l'Homme ou l'article 26 du Pacte international relatif au droits civils et politiques qui exige l'égalité de traitement et la protection contre les discriminations.
ROYAUME UNI - Commentaire de l'article de Lucinda Miller : The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD le vendredi, août 1 2008, 17: Doctrine - Lien permanent Cadre Commun de Référence Code Civil Européen »
L'audiovisuel est un secteur en pleine expansion, et nous sommes chaque jour confrontés aux technologies de l'image sans même y prêter attention, notamment par le biais des caméras de surveillance. La CCTV n'est autre que le terme anglais employé pour désigner la vidéosurveillance (closed-circuit television).
Bien que les brevets européens soient délivrés par l'Office Européen des Brevets, leur interprétation et leur application sont laissées a l'appréciation des juridictions nationales. Néanmoins, selon l'Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen du 5 octobre 1973, c'est la teneur des revendications développées dans la demande de brevet (interprétées a la lumière de la description et des dessins) qui doit déterminer l'étendue de la protection conférée par le brevet européen une fois qu'il a été délivré.
L'intégration du Statut de Rome créant la Cour pénale Internationale(CPI) au droit français a été fortement critiquée. En effet, la France a montré certaines réticences a donner pleinement effet a ce Statut, notamment en modifiant les définitions des crimes pour lesquels la CPI a compétence, qualifiant de simples délits certains faits considérés comme des crimes dans le Statut et en faisant usage de l'art.
Selon Sony, la PlayStation 3 vient d'atteindre le million d'unités écoulées au Royaume-Uni. Lancée le 23 mars 2007, la console aura donc mis 46 semaines pour parvenir à ce cap symbolique, soit un peu mieux que sa grande soeur la PS2, qui en son temps(.
Le régime parlementaire rationalisé au Royaume-Uni et en Allemagne. Droit constitutionnel. Qu'est-ce qu'un régime parlementaire ? Comment s'exprime la manifestation de la rationalisation au Royaume-Uni et en Allemagne ? Comparaison du régime parlementaire dans ces pays.
La reconnaissance d'un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago le mardi, février 19 2008, 09: Jurisprudence - Lien permanent homosexualité mariage Avec l'accroissement des Etats reconnaissant le mariage homosexuel se pose la question de la validité de ce mariage dans les Etats qui ne le reconnaissent pas.
Il y a 25 millions de caméras au Royaume-Uni, un million en France. Je suis très impressionné par l'efficacité de la police britannique grâce a ce réseau de caméras" Cette déclaration est signée du Président de la République, Nicolas Sarkozy, dans un entretien accordé le 8 juillet 2007 au Journal du dimanche.
HSBC Bank plc est une filiale à 100 % de HSBC Holdings plc (LSE : HSBA), l'une des principales institutions de services financiers dans le monde, dont les actifs s'élèvent à environ 2,4 billions USD et qui compte environ 10 000 bureaux répartis dans 83 pays et territoires au 31 décembre 2007.
ROYAUME UNI - De l'opportunité d'introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO le vendredi, août 1 2008, 17: Jurisprudence - Lien permanent Dommages et intérêts punitifs responsabilité contractuelle
Environ 5. millions de ménages, risquent de subir des difficultés financières liées à la récente crise du crédit à risque américain. Selon le cabinet d'études des comportements de consommation Mintel , sur les 16. millions de détenteurs de crédits immobiliers au Royaume Uni , 1.