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La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

La Cour constitutionnelle allemande constate dans sa décision du 3 mars 2004 ([BVerfG 1 BvR 2378/98 et 1 BvR 1984/99, décision du 3 mars 2004|http://www.bundesverfassungsgericht.de/entscheidungen/rs20040303_1bvr237898.html|fr]) des règlements d'application des lois concernant la surveillance acoustique et visuelle des personnes soupçonnées. La Cour constate qu'une surveillance acoustique et visuelle, même dans l'optique d'une poursuite pénale, doit respecter la dignité humaine et la vie privée. Cette décision prés... lire la suite

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