Réforme des autorisations de construire 1er octobre 2007- Permis de construire -
La nouvelle réglementation en terme d'autorisations de construire va prendre effet à compter du 1 er octobre 2007. La réforme vise à réduire le nombre d'autorisations et modifie les formulaires. Vous trouverez les nouveaux formulaires à cette adresse.lire la suite
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