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Un lecteur de mon Blog m'avait interroge sur la possibilite de percevoir les ASSEDIC a la suite d'une rupture conventionnelle et de mon article " rupture conventionnelle, les ASSEDICS ne semblent pas pretes" voir mon billet ICI. Ce l .
La loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marche du travail a cree un nouveau mode de rupture du contrat de travail qui est " la rupture conventionnelle" qui n'est ni un licenciement ni une demission. Cette rupture conv .
Il fallait attendre la publication de l'arrete mettant a la disposition des justiciables un fomulaire type, pour vraiment pouvoi mettre en oeuvre la rupture conventionnelle. L'arrete est publie au JO: voir ci-dessous, et cliquez ICI. Probleme, .
Prévu aux articles L. et suivants du Code du travail, l'un des dispositifs phares de la loi portant modernisation du marché du travail concerne la possibilité accordée à l'employeur et au salarié de rompre d'un commun accord le contrat de travail. La procédure est simple : après un ou plusieurs entretiens, les parties décident de conclure une convention de rupture du contrat de travail qui est soumise, après un délai de rétractation de 15 jours francs, à l'inspecteur du travail pour homologation.
Le Ministere du travail precise dans une circulaire, les conditions relatives a l'examen de la DDTEFP (Direction Departementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation) du formulaire de rupture conventionnelle. Rappel: une fois que le contr .
Bref, revenons au droit du travail. Les forums (etma personneaccessoirement) sont inondés de demandes de salariés qui, suite a un différend avec leur employeur leplus souvent,viennent chercher des informations sur deux points : comment inciter l'employeur a rompre leur contrat de travail et combien demander a titre d'indemnité transactionnelle.
Bref, levons le mystère tout de suite, les garanties accordées au salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle sontessentiellement procédurales. Et la, pour tout juriste "normalement constitué", il y a de quoi s'arracher les cheveux. Alors même qu'il aurait été d'une limpidité exemplaire de se contenter d'accorder a tout salarié rompant son contrat de travail par le mécanisme dudépart négocié le bénéfice de l'assurance chômage, le législateur est venu compliquer inutilement la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle.
La Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), a instauré une nouveau mode de rupture. La rupture conventionnelle visant uniquement les CDI (.
Madame X travaillait depuis le 9 juillet 1979 en qualité d'ouvrière de production chez Cheddite France. Dès la publication de la loi au Journal Officiel, elle a sollicité la direction de la société en lui exprimant sa volonté de quitter l'entreprise. Deux entretiens ont eu lieu les 30 juin et 11 juillet 2008 en vue d'établir l'accord de principe sur les modalités de la rupture de son contrat de travail.
La démission et le licenciement étaient, jusqu'a présent, les modes classiques de rupture du contrat de travail a durée indéterminée. Plus rarement utilisés, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié et la prise d'acte de la rupture par le salarié, notion entérinée par la jurisprudence, coexistaient avec les modes spécifiques de ruptures prévus par le Code du Travail.
Sylvain : Bonjour, je viens vers vous en dernier recours. Je suis directeur d'un restaurant que mon employeur a ouvert en février 2008 (j'y ai participé très activement, entre 70 et 90 heures par semaines lors des 2 premiers mois! Je travaillais déja pour lui avant, depuis novembre 2007, dans son autre restaurant, dans lequel j'occupais aussi le poste de directeur.
La rupture conventionnelle a été prévue par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, complétée par un décret d'application n° 2008-715 du 18 juillet 2008. La loi prévoyait expressément que cette rupture ouvrait droit aux allocations de chômage.
Rupture conventionnelle: les ASSEDICS ne paraissent pas etre pretes.
une circulaire Acoss vient de préciser que pour les salariés pouvant bénéficier d'une pension de retraite les indemnités versées dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat mise en place par la loi de modernisation du marché du travail sont soumises à cotisations . commentaire
L'une des principales innovation de la loi de modernisation du contrat de travail du 25 juin 2008 est la possibilité offerte à un employeur de pouvoir, légalement, expliquer à un salarié qu'il ne veut plus de lui et qu'il doit partir alors même qu'il n'y a aucun motif en lien avec le travail ou l'entreprise à cette décision.
Depuis la publication de cette loi et même avant, je constate un enthousiasme, une impatience de la part de mes lecteurs salariés en particulier.
Le formulaire de rupture conventionnelle
A telecharger, avec l'arrete (je l'ai trouve sur le site du JO ICI)Attention, ce formulaire est a utiliser avec precaution, n'oubliez pas qu'il est preferable de consulter un avocat avant de rompre votre contrat de travail de cette ma .
Le point sur la rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle du contrat de travail