Un an de lutte contre les fraudes sociales : premier bilan
Eric Woerth et Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé de la Belgique, ont signé le 17 novembre un accord de coopération administrative pour renforcer la lutte contre la fraude aux cotisations et aux prestations de Sécurité sociale.
L’accord franco-belge contient des dispositions similaires à celles qui figurent dans l’accord conclu avec la République tchèque en juillet dernier: outre les prestations de Sécurité sociale, l’accord porte sur le chômage et les prestations d’assistance.
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Communications : La lutte contre la fraude
Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a presente une communication relative a la lutte contre la fraude. Les administrations ont renforce l’efficacite de leur lutte contre la fraude au cours des dernieres annees. La volonte du Gouvernement est d’amplifier les resultats obtenus et de batir une politique de lutte contre la fraude a la hauteur des attentes des Francais et des enjeux pour les finances publiques. Pour la premiere fois, toutes les formes de fraudes, fiscale et sociale, portant sur les prelevements aussi bien que sur les prestations, seront traitees de maniere globale et concertee. De nouveaux instruments juridiques permettant de renforcer l’efficacite de l’action des services fiscaux et sociaux ont ete crees cet automne par la loi de financement de la securite sociale pour 2008 (echange d’informations. [lien] [FR]
Création d'une délégation nationale à la lutte contre la fraude
Pour lutter contre la diversification croissante des types de fraudes, qui concernent les prelevements fiscaux mais aussi sociaux, le decret met en place une organisation administrative nouvelle. Le texte cree une delegation nationale a la lutte contre la fraude (DNLF) placee, par delegation du Premier ministre, aupres du ministre du Budget. Cette delegation a notamment pour mission de: coordonner les actions menees en matiere de lutte contre la fraude par les services de l’État et les organismes intervenant dans le champ de la protection sociale, ameliorer la connaissance des fraudes et favoriser le developpement des echanges d’informations, l’interoperabilite et l’interconnexion des fichiers dans les conditions prevues par la loi du 6 janvier 1978 relative a l’informatique. [lien] [FR]
Lutte contre les fraudes
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a presente un decret relatif a la coordination de la lutte contre les fraudes et creant une delegation nationale a la lutte contre la fraude. Le Conseil des prelevements obligatoires estime a un montant compris entre 30 et 40 milliards d’euros la fraude aux finances publiques (addition de la fraude fiscale et de la fraude aux prelevements sociaux ou aux prestations sociales). L’ampleur du phenomene ainsi que la diversite croissante des types de fraude necessitent de revoir le dispositif de lutte contre la fraude. A cet effet, le decret met en place une organisation administrative nouvelle. Il cree une delegation nationale a la lutte contre la fraude (DNLF) placee. [lien] [FR]
Le premier bilan d'application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
La ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi a presente une communication sur le premier bilan d’application de la loi du 21 aout 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Cette loi est la premiere etape du programme de reforme economique engage par le Gouvernement a la suite de l’election presidentielle. Cette loi enclenche un processus durable de revalorisation du travail, qui ameliorera le pouvoir d’achat des Francais et soutiendra la croissance. Les principales mesures adoptees dans le cadre de cette loi beneficient a tous les Francais : l’exoneration des heures supplementaires, le credit d’impot sur les interets d’emprunt et l’allegement des droits de succession, qui sont des mesures accessibles a tous, representent plus des neuf diziemes des allegements fiscaux et sociaux mis en oeuvre. [lien] [FR]
La lutte contre la fraude s'accél
Missionne par le chef de l’Etat le 11 octobre dernier, Eric Woerth a annonce, dans les colonnes du quotidien Le Figaro date du 22 janvier, une serie de mesures. Celles-ci seront elaborees par la future delegation interministerielle de lutte contre la fraude. Son but: "definir une politique nationale, fixer des priorites et batir des outils pour anticiper". "Actuellement, la lutte contre la fraude est trop eclatee, il faut un pilotage technique et politique" indique le ministre. Les fraudes organisees a grande echelle seront tout particulierement visees. Aujourd’hui, il est possible de se voir payer plusieurs prestations par differentes caisses regionales. Priorite sera donc donnee a la creation d’un numero national pour l’ensemble des caisses d’allocations familiales. [lien] [FR]
Communications : Le bilan de l'opération de lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane
La ministre de l’interieur, de l’outre-mer et des collectivites territoriales a presente une communication relative au bilan de l’operation de lutte contre l’orpaillage illegal en Guyane. L’orpaillage illegal en Guyane detruit l’ecosysteme guyanais, met en danger la vie de la population amerindienne exposee aux rejets de mercure et porte atteinte a la souverainete du territoire national. C’est pourquoi le President de la Republique a annonce, en fevrier dernier, a Camopi, le renforcement de la lutte contre ce fleau. Une premiere operation menee de mars a juin 2008 a eu pour objectif d’assecher l’approvisionnement logistique des orpailleurs clandestins, de detruire les chantiers illegaux et de demanteler les filieres d’economie souterraine et d’immigration clandestine. [lien] [FR]
Les résultats de la lutte contre la délinquance en 2007
La ministre de l’Interieur, de l’Outre-Mer et des Collectivites territoriales a presente une communication sur les resultats de la lutte contre la delinquance en 2007. Selon les chiffres publies par l’Office national de la delinquance, l’annee 2007 se solde par un resultat tres significatif. Avec 3 589 293 crimes et delits constates, la delinquance generale a diminue de 3,66 % par rapport a 2006. La delinquance de voie publique recule encore plus nettement de 7,29 %, ce qui correspond a 128 104 victimes epargnees. Parallelement, le taux d’elucidation, indicateur de la performance des services, atteint 36,11 %, soit une progression de deux points par rapport a celui de 2006. L’annee 2007 marque en outre une inversion de tendance des violences contre les personnes qui. [lien] [FR]
Communications : La lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane
La ministre de l’interieur, de l’outre-mer et des collectivites territoriales a presente une communication relative a la lutte contre l’orpaillage illegal en Guyane. Le renforcement de la lutte contre l’orpaillage illegal a ete annonce par le President de la Republique a Camopi en Guyane, le 11 fevrier dernier. L’objectif est de priver les orpailleurs clandestins de leur logistique, de detruire les chantiers illegaux et de demanteler les filieres d’economie souterraine, tout en protegeant la population amerindienne, dont la sante est mise en danger par les rejets de mercure, et en preservant les ecosystemes guyanais. L’operation de police, prevue pour une duree initiale de quatre mois et placee sous l’autorite du prefet, en liaison avec le procureur de la Republique. [lien] [FR]
Projets de loi : Mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusion
La ministre du logement et de la ville a presente un projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Pour mettre un terme a la crise du logement que connait actuellement la France, le projet de loi vise a concentrer les interventions de tous les acteurs (État, collectivites territoriales, associations, professionnels publics et prives) autour de priorites fortes. 1.- Renforcer l’engagement des organismes d’habitations a loyer modere et du «1% logement» dans la mise en œuvre de la politique du logement. Le projet de loi vise a mettre en œuvre une demarche contractuelle, avec chaque organisme HLM, fondee sur une logique de performance. Diverses mesures visent par ailleurs a favoriser la mobilite des locataires au sein du parc de logements HLM. [lien] [FR]
Des syndicats de fonctionnaires s’élèvent contre le contrôle social
La lutte contre la récidive
La loi du 10 aout 2007 renforcant la lutte contre la recidive des majeurs et des mineurs prevoit que : des peines planchers d’emprisonnement seront applicables pour les recidivistes a partir de seize ans ; l’excuse de minorite, qui entraine l’attenuation de la responsabilite, sera ecartee pour toutes les infractions violentes. [lien] [FR]
Renforcement de la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
La garde des Sceaux, ministre de la Justice, a presente un projet de loi renforcant la lutte contre la recidive des majeurs et des mineurs. Ce projet de loi fixe aux juges des principes directeurs de sanction afin de dissuader la recidive, tout en preservant la marge d’appreciation du juge. Il instaure des peines minimales de prison pour tous les crimes et pour les delits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement qui ont ete commis en recidive. En premiere recidive, le juge pourra toutefois, compte tenu des circonstances de l’espece, prononcer une peine d’emprisonnement plus courte que la peine minimale en cas de crime, et une peine autre que l’emprisonnement ou une peine d’emprisonnement plus courte que la peine minimale en cas de delit. Cette faculte sera reduite en cas de nouvelle recidive de faits graves. [lien] [FR]
Lutte contre le dopage et protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie
La ministre de la sante, de la jeunesse et des sports a presente un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 27 septembre 2007 relative aux controles, au constat des infractions et aux sanctions en matiere de lutte contre le dopage et de protection de la sante des sportifs en Nouvelle-Caledonie. Cette ordonnance a complete le dispositif de lutte contre le dopage applicable en Nouvelle-Caledonie en edictant les regles relevant de la competence de l’État. Elle a en particulier fixe les regles de procedure penale pour la recherche et le constat des infractions et homologue les peines d’emprisonnement instituees par le congres de la Nouvelle Caledonie. [lien] [FR]
Projets de loi : Lutte contre le trafic de produits dopants
Le secretaire d’État charge des sports, de la jeunesse et de la vie associative a presente un projet de loi relatif a la lutte contre le trafic de produits dopants. L’objectif de ce texte est de renforcer l’efficacite des outils dont disposent les pouvoirs publics pour lutter contre le dopage. A cette fin, il cree une infraction penale de detention de produits dopants. L’existence de cette infraction permettra aux enqueteurs d’user plus facilement des procedures (gardes a vue, saisies, perquisitions) necessaires pour remonter et demanteler les filieres de distribution des produits. Le projet de loi complete par ailleurs la liste des incriminations penales en matiere de trafic: outre la cession ou l’offre de produits dopants, seront desormais prohibes la fabrication. [lien] [FR]